J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500257A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e).

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00532, à la rubrique « Ecole nationale d'administration ».